Le Premier ministre,
Vu le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R.* 112-7 et R.* 113-1 ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le second alinéa de l'article R.* 112-7 du code des ports maritimes est abrogé.

Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article R.* 113-1 du même code, les mots : « sauf application des dispositions du second alinéa de l'article R.* 112-7 » sont remplacés par les mots : « sauf application aux fonctions de président des règles relatives à la limite d'âge ».

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2002.